Le monde des affaires évolue rapidement, et avec lui, les réglementations qui régissent notre manière de conduire nos entreprises. Un changement significatif à l'horizon concerne la facturation électronique. En tant qu'avocat, je souhaite vous informer des récents ajustements législatifs qui impacteront vos activités.
Contexte et évolution réglementaire
La loi du 15 août 2022 a posé les jalons d'une transformation numérique en instaurant l'obligation de passer à la facturation électronique. Cette mesure, prévue pour s'appliquer progressivement à toutes les entreprises françaises, avait pour but de simplifier les transactions commerciales, de lutter contre la fraude à la TVA, et d'améliorer l'efficacité de la collecte fiscale.
Calendrier initialement prévu
Selon le calendrier initial, les obligations étaient échelonnées comme suit :
- Toutes les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024.
- Les grandes entreprises et les groupes assujettis à la TVA devaient commencer à émettre des factures électroniques et à transmettre des données de paiement à partir du même jour.
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devaient suivre à partir du 1er janvier 2025.
- Finalement, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises avaient jusqu'au 1er janvier 2026 pour se conformer.
Nouveau calendrier selon la Loi de Finances 2024
La loi de finances pour 2024 a modifié ces échéances, octroyant un délai supplémentaire pour l'adoption de ces nouvelles pratiques :
- L'obligation de réception des factures électroniques sera applicable pour tous à compter du 1er septembre 2026.
- L'obligation d'émission de factures électroniques ainsi que celle de la transmission des données et de paiement débuteront le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
- Les PME et les microentreprises auront jusqu'au 1er septembre 2027 pour se mettre en conformité.
De plus, un report supplémentaire de trois mois pourra être accordé par décret, si nécessaire.
Conséquences et anticipation
Ces modifications législatives vous offrent un temps précieux pour vous adapter, mais il est crucial d’anticiper ces changements pour rester compétitif et conforme aux nouvelles normes. La transition vers la facturation électronique peut nécessiter des ajustements dans vos systèmes informatiques, des formations pour vos équipes et, potentiellement, des changements dans vos processus administratifs et comptables.
Conclusion et recommandations
Je vous recommande de prendre dès à présent les mesures nécessaires pour préparer votre entreprise à cette transition : il est conseillé de consulter un expert en systèmes d'information pour évaluer vos besoins technologiques et un professionnel de la comptabilité pour assurer la conformité de vos processus financiers.
Par ailleurs, l'adoption de la facturation électronique est non seulement une obligation légale, mais c’est aussi une opportunité d'optimiser vos opérations commerciales : une occasion de digitaliser toute la chaîne des activités support !
Yan Locret-Mottini
Avocat au barreau de Paris
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