par Eric CAMMAS, Inspecteur chargé de Missions chez GAN Assurances
L’intéressement est un mode de rémunération collectif et facultatif qui permet aux salariés d’une entreprise de bénéficier de l’amélioration des résultats et/ou de la performance de leur entreprise. C’est un outil de motivation des salariés les associant à l’atteinte de certains objectifs.
Bénéficiaires :
Tous les salariés (y compris le conjoint salarié) de l’entreprise ou d’un établissement inclus dans le champ d’application de l’accord doivent bénéficier de l’intéressement. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée par l’entreprise. Cette ancienneté s’apprécie sur l’exercice de calcul et les 12 mois qui précèdent)
Le chef d’entreprise et son conjoint (ou partenaire lié par un PACS) s’il a un statut de conjoint collaborateur ou associé, peuvent bénéficier de l’intéressement si cela est prévu dans l’accord dès lors que son entreprise aura employé au moins un salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et au plus 249 salariés pendant au moins 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Cas particuliers :
En cas d’embauche d’un salarié à temps partiel : le chef d’entreprise ou son conjoint sera bénéficiaire à partir du moment où le salarié à temps partiel a été employé pendant 6 mois consécutifs ou non l’année civile précédente.
En cas d’embauche d’un premier salarié à temps plein : le chef d’entreprise ou son conjoint sera bénéficiaire jusqu’à la fin de l’année civile dès lors qu’il y a 1 salarié (temps plein) à la fin du 1er mois d’embauche.
Mise en place préalable :
Pour pouvoir signer un accord d’intéressement, l’employeur doit être à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel (Comité Social et Économique).
Procédure :
L’intéressement se met en place pour une durée comprise entre 1 à 5 ans, avec possibilité de tacite reconduction. Les modalités restent révisables chaque année dans la première moitié de l’exercice de calcul par avenant et dans la même forme que l’accord initial conformément à l’article D3313-5 du code du travail. Toutefois, lorsque la modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être modifié par accord selon l'une des autres modalités prévues par la Loi. L’intéressement peut être mis en place au choix de l’entreprise :
par décision unilatérale du chef d’entreprise pour les entreprises de – de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé sous conditions : Ÿ Soit l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de CSE (soit parce qu’elle compte moins de 11 salariés soit en cas de carence de représentants) Ÿ Soit à la suite d’un désaccord après négociation avec le CSE ou les représentants syndicaux.
par décision unilatérale du chef d’entreprise pour les TPE de – de 50 salariés (Article L.3312-5 du Code du Travail) non couvertes par un accord de branche agréé. Si au terme d’une négociation avec le CSE ou les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, aucun accord n’a été conclu. Un procès-verbal de désaccord doit être établi et consigne les propositions respectives des parties. Le CSE est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
par accord au sein du Comité Social et Économique (CSE) ;
par accord avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
par convention ou accord collectif de travail (soit avec un ou plusieurs délégués syndicaux de l’entreprise) ;
par accord suite à une ratification des salariés à la majorité des 2/3. Dans ce cas, s’il existe dans l’entreprise un CSE et/ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. La décision ou l’accord doit être conclu(e) dans la 1ère moitié du 1er exercice de calcul de l’entreprise (soit dans les 6 premiers mois de l’exercice quand le calcul est annuel) et déposé(e) auprès de l’autorité administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans un délai de 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion (soit avant le 15 du 7e mois lorsque l’accord est annuel). À compter du 1er janvier 2023, la DREETS délivre un récépissé à la suite du dépôt et transmet sans délai à l’URSSAF qui dispose d’un délai de 3 mois. Pour l’intéressement, elle dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour les exercices suivants.
Renouvellement des accords d'intéressement :
Si l’accord le prévoit, l’intéressement peut être renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. Cette tacite reconduction ne s’applique pas si une des parties habilitées à négocier l’accord d’intéressement demande une renégociation de l’accord dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord. À noter : Un régime d’intéressement mis en place par une décision unilatérale ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Points de vigilance :
Les accords d’intéressement doivent prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire. Cette information porte notamment sur :
les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement
le montant dont il peut demander le versement ou le placement sur le plan de son choix
la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé
le délai dans lequel il peut formuler sa demande de versement ou déplacement
l'affectation par défaut de ces sommes au PEE/PEI, si le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat ou le placement dans les délais impartis (dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise).
En l’absence de stipulation de modalités d’information dans l’accord, le bénéficiaire doit formuler sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
Mode de calcul :
L’intéressement résulte de l’atteinte d’objectifs fixés par l’accord qui doivent être aléatoires et objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables. Ils doivent concerner tous les salariés mais peuvent être modulés par unité de travail. De plus, ils peuvent être liés aux résultats financiers et/ou aux performances de l’entreprise (ces performances peuvent se mesurer par l’atteinte d’objectifs qualitatifs, quantitatifs et/ou comptables)
Répartition :
En proportion du salaire1 (plafonné pour le chef d’entreprise et son conjoint ou partenaire liés par un PACS au salaire le plus élevé), Loi PACTE : Le montant du salaire à prendre en compte pour le conjoint ou le partenaire lié par un PACS du chef d'entreprise (s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et s’il ne perçoit pas de rémunération au titre de ses fonctions) doit être fixé dans l’accord et ne peut excéder 25% du PASS.
En proportion de la durée de présence1 durant l’exercice considéré,
Combinaison des critères ci-dessus. Le montant global des sommes distribuées est limité à 20 % de la masse salariale brute Loi PACTE : le montant global ne peut pas dépasser 75 % du PASS par an et par bénéficiaire soit 32 994 € pour 2023. Le congé paternité est considéré comme du temps de travail effectif pour l’attribution de l’intéressement au sein de l’entreprise.
Le congé paternité est considéré comme du temps de travail effectif pour l’attribution de l’intéressement au sein de l’entreprise.
Avantages :
1. Pour l’entreprise Les sommes versées au titre de l’intéressement sont :
Déductibles des résultats de l’entreprise de l’exercice de calcul,
Exonérées de cotisations sociales (sauf forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus) 2 .
Ne constituent jamais un avantage acquis, même si elles sont versées plusieurs années de suite : les primes sont variables en fonction des résultats ou de la performance de l’entreprise.
Loi PACTE : suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de – de 250 salariés.
Loi du 17/06/2020 : Possibilité de mise en place par décision unilatérale d’un premier régime d’intéressement pour les entreprises de -11 salariés (dépourvue de représentants de salariés)
Loi du pouvoir d’achat : Mise en place par décision unilatérale possible dans les entreprises de moins de 50 salariés sous conditions ; Allongement de la durée maximale des accords d’intéressement de 3 à 5 ans ; Simplification du dépôt de l’accord d’intéressement sur le site monintéressement.urssaf.fr
2. Pour les salariés La prime d’intéressement est :
Exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS),
Exonérée d’impôt sur le revenu (IR) si elle est versée dans un plan d’épargne salariale (ou PER), dans les 15 jours suivant son paiement. Dans le cas contraire, la prime d’intéressement est soumise à l’IR.
Cette prime est disponible immédiatement si le salarié le souhaite.
(note du Cercle des Experts Indépendants) Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre contact avec notre Expert Eric CAMMAS, de l'agence GAN Evry :
324 Square des Champs Elysées
91026 EVRY Cedex
Mobile : 06 14 38 60 93
Comments